Qu'est-ce que la démission ?

La démission peut se définir comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative du salarié, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l’employeur.
La démission doit donc s’exprimer librement, c'est-à-dire en dehors de toute contrainte ou pression exercée par l’employeur et de façon explicite.

Comment présenter une démission ?

- concernant la forme

La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner.
Ainsi, en principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou par écrit. Toutefois, pour éviter toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...), il est préférable d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception. L’écrit permet également de définir le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

- s'agissant du ou des motifs

Il n'est pas nécessaire de préciser le ou les motifs de la démission.
 
Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat. A défaut, le tribunal peut requalifier la résiliation en licenciement.

L'absence prolongée du salarié est-elle considérée comme une démission ?

En cas d’absence prolongée de l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de considérer le salarié comme démissionnaire. Il convient dans ce cas de demander à l’intéressé les raisons de son absence. S’il ne répond pas dans un délai raisonnable, l’employeur peut engager une procédure de licenciement.

Le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat ou un changement des conditions de travail relève-t-il d'une démission ?

- modification du contrat
Aucune modification du contrat ne peut être imposée unilatéralement au salarié. Si celui-ci refuse la modification, il ne peut donc pas être considéré comme démissionnaire.

- changement des conditions de travail
Le refus du salarié d’accepter un changement des conditions de travail ne constitue pas une démission. Il s’agit d’un manquement aux obligations du contrat que l’employeur peut sanctionner, au besoin, par un licenciement pour faute.

Le salarié démissionnaire est-il tenu de respecter un préavis ?

Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d’une grossesse,…), le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l’exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
La durée du préavis résulte soit de la loi, soit de la convention collective ou de l’accord collectif du travail, soit, à défaut, des usages.
Toutefois, le salarié peut être dispensé de préavis :
- à sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due ;
- à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité de préavis.