MEF Le Mans Métropole

Le contrat de travail


De quoi s'agit-il ?


Le contrat de travail est un contrat de type privé qui fixe les obligations réciproques entre un " employé " et un " employeur ".

La jurisprudence le définit comme une " convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ".


Le contrat de travail engage les deux parties et doit contenir un certain nombre de mentions comme par exemple :

- l'identité des parties
- le lieu de travail
- la fonction occupée
- la date de début et sa durée (indéterminée ou déterminée)
- la rémunération
- la durée du travail
- la convention collective qui s'applique à l'activité
- la durée de la période d'essai
- le délai de préavis
- ...

Il peut également contenir des clauses spécifiques (clause de mobilité, clause de non concurrence, clause d'objectifs,... ) sans être abusif.

Enfin, le contrat doit être rédigé en français et remis au salarié dans les deux jours qui suivent son embauche.



Lors de la signature du contrat de travail, l'employeur doit présenter le règlement intérieur et la convention collective si elle existe.


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